Contrat de Service

CONTRAT DE SERVICE
dans le cadre de
SÉANCES INDIVIDUELLES EN PERSONNE

INTERVENU ENTRE

[nom de la personne prestataire]
(CI-APRÈS LE (LA) « PRESTATAIRE »)

ET

[nom de la personne cliente]
(CI-APRÈS LE (LA) « CLIENT(E) »)

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CONTRAT DE SERVICE intervenu en la ville de [nom de la ville], province de Québec, Canada.
ENTRE [nom de la personne prestataire], domicilié(e) et résidant au [numéro civique et nom de la rue], en la ville [nom de la ville], province de [nom de la province], [code postal];
CI-APRÈS DÉNOMMÉ(E) LE (LA) « PRESTATAIRE »;
ET [nom de la personne cliente], domicilié(e) et résidant au [numéro civique et nom de la rue], en la ville de [nom de la ville], province de [nom de la province], [code postal];
CI-APRÈS DÉNOMMÉ(E) LE (LA) « CLIENT(E) »;
CI-APRÈS LE (LA) PRESTATAIRE ET LE (LA) CLIENT(E) COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉ(E)S LES « PARTIES ».

PRÉAMBULE : LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT :
A) Le présent préambule fait partie intégrante du Contrat.

B) Le (la) PRESTATAIRE est un (une) professionnel(le) offrant à sa clientèle un service de câlins sans aucune connotation sexuelle.

C) Le (la) PRESTATAIRE vise à apporter de la relaxation, un sentiment de réconfort et de sécurité par un toucher affectif, consensuel et platonique.

D) Le service du (de la) PRESTATAIRE ne constitue en aucun cas un acte médical ou thérapeutique et ne saurait remplacer le recours à un thérapeute professionnel ou un professionnel de la santé tant physique que mentale.

E) En raison de la proximité physique qu’occasionne la prestation, le (la) PRESTATAIRE se réserve le droit de choisir sa clientèle. Toutefois, ce choix ne sera en aucun cas ni aucune circonstance fondé sur des motifs considérés comme étant discriminatoires selon les lois et réglements applicables au Québec (genre, orientation sexuelle, religion, race, handicap…)

F) Le consentement réciproque, le respect mutuel et la sécurité des PARTIES constituent des éléments essentiels.

G) La relation entre les PARTIES est purement professionnelle et se limite au cadre des séances individuelles.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
0.00 OBJET : Le (la) PRESTATAIRE offre un service de câlins platoniques, sous forme de séance individuelle, consistant en un contact physique consensuel visant à apporter une relaxation ou du réconfort à sa clientèle, le tout sans aucune connotation sexuelle. Les prestations ont lieu dans les locaux adaptés, propres et sécuritaires de [nom de l’entreprise], au [adresse complète de l’entreprise].

1.00 CONTREPARTIE : En contrepartie du service reçu, le (la) CLIENT(E) versera au (à la) PRESTATAIRE : CENT DOLLARS (100 $)* pour chaque séance individuelle de une heure (1h00); CENT QUARANTE-CINQ DOLLARS (145 $)* pour chaque séance individuelle de une heure et 30 minutes (1h30) ou CENT QUATRE-VINGT-DIX DOLLARS (190 $)* pour chaque séance individuelle de deux heures (2h00). Le (la) PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’offrir le service à raison d’une contrepartie moindre que celle convenue dans la présente entente.

2.00 MODALITÉS DE PAIEMENT : Le montant dû au (à la) PRESTATAIRE doit lui être versé avant le début de chaque séance. Si au cours d’une séance individuelle, le (la) CLIENT(E) demande à prolonger la durée de la prestation et que le (la) PRESTATAIRE consent au prolongement, le montant résultant de la prolongation sera versé au (à la) PRESTATAIRE sans délai, à la fin de la séance.

3.00 OBLIGATIONS DU (DE LA) PRESTATAIRE : Le (la) PRESTATAIRE s’engage à créer un environnement sécuritaire et apaisant, grâce à la pratique du consentement et au respect des limites. Dans ce cadre, les lieux d’exécution de la prestation seront toujours tenus propres et sains. Le (la) PRESTATAIRE s’engage à respecter le Code de Conduite de Calia faisant l’objet de l’annexe A. Le (la) PRESTATAIRE s’engage à déployer son meilleur effort dans l’exécution de sa prestation, mais ne saurait en garantir un quelconque résultat. Le (la) PRESTATAIRE s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter la confidentialité des informations personnelles transmises par le client.

4.00 OBLIGATIONS DU (DE LA) CLIENT(E) : Le (la) CLIENT(E) doit, en tout temps, faire preuve de respect à l’égard du (de la) PRESTATAIRE et de ses limites. Il/Elle doit à cet égard, signer le Code de Conduite de Calia faisant l’objet de l’annexe A des présentes et s’engage à s’y conformer. Le (la) CLIENT(E) doit payer au (à la) PRESTATAIRE le montant dû et ce sans délai. Avant le début de la première séance, le (la) CLIENT(E) doit présenter au (à la) PRESTATAIRE une pièce d’identité avec photographie en cours de validité, lui permettant ainsi de s’assurer de sa majorité et de son identité. Le (la) CLIENT(E) ne doit avoir AUCUNE ATTENTE DE NATURE SEXUELLE envers ou de la part du (de la) PRESTATAIRE. Le (la) CLIENT(E) s’engage à appliquer toutes les mesures sanitaires mises en place par le (la) PRESTATAIRE.

5.00 GÉNÉRALITÉS
5.01 EFFET OBLIGATOIRE ET MISE À JOUR DU CONTRAT : Les rendez-vous doivent être pris via le site internet du (de la) PRESTATAIRE. Toutefois, en raison de la nature physique du service, le contrat ne prendra effet qu’à la suite de la signature des présentes et de l’annexe A, laquelle doit avoir lieu lors de la première séance. Une fois cette signature effectuée, le contrat demeure valide et continue de produire ses effets pour toutes les séances subséquentes, sauf résiliation par l’une ou l’autre des PARTIES selon les modalités prévues aux présentes. Le (la) PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications au présent contrat ou à ses annexes lorsque nécessaire (par exemple, pour mettre à jour les mesures sanitaires, les modalités de service ou les tarifs). Toute modification sera communiquée par écrit au (à la) CLIENT(E) avant son entrée en vigueur. La poursuite des séances après cette communication vaut acceptation des modifications; le (la) CLIENT(E) peut cependant refuser celles-ci en cessant de recourir aux services du (de la) PRESTATAIRE ou en résiliant le contrat conformément à l’article 5.02.

5.02 RÉSILIATION : Le présent contrat peut être résilié en tout temps par l’une ou l’autre des PARTIES, avec ou sans motif. La résiliation peut notamment résulter de la cessation, par le (la) CLIENT(E), de toute prise de rendez-vous pour des séances futures. Il/Elle peut également être effectuée par un avis écrit transmis à l’autre PARTIE, par courriel ou tout autre moyen de communication convenu. La résiliation prend effet dès la réception dudit avis ou, le cas échéant, à compter de la cessation des services, sans préjudice aux droits et obligations déjà engagés en vertu du contrat avant cette date. Toute séance déjà réservée à la date de résiliation pourra, au choix du (de la) PRESTATAIRE, être honorée ou annulée sans frais pour le (la) CLIENT(E).

5.03 DÉROULEMENT DE LA SÉANCE : Chaque séance individuelle a une durée minimale de 1h. Les PARTIES peuvent chacune mettre fin à une séance si leur consentement ou leur limite n’a pas été respecté. Le (la) PRESTATAIRE peut mettre fin à une séance si malgré un avertissement, le (la) CLIENT(E) continue à ne pas respecter ses limites et son consentement. Dans ce cas, le (la) CLIENT(E) devra quitter les lieux de la prestation sans délai et ne pourra prétendre à un remboursement. Le (la) CLIENT(E) peut également mettre fin à une séance si le (la) PRESTATAIRE ne respecte pas ses limites ou son consentement. Dans ce cas, le (la) CLIENT(E) pourra quitter immédiatement les lieux de la prestation et pourra, à son choix, être remboursé(e) en totalité ou programmer une séance de remplacement à un autre moment.

5.04 ENREGISTREMENT DES SÉANCES : Le (la) CLIENT(E) est informé(e) qu’un système de vidéosurveillance est installé dans les lieux de la prestation dans le but d’assurer la sécurité des PARTIES. Il/Elle donne sa permission, afin que la séance individuelle soit filmée et visionnée exclusivement par le (la) PRESTATAIRE, dans le seul but de s’assurer de la qualité de la prestation et du respect des conditions du présent contrat. Toutefois, les enregistrements pourront être communiqués à une autorité compétente si leur transmission est exigée par la loi ou nécessaire dans le cadre d’une enquête, d’une procédure judiciaire ou de toute autre situation prévue par la législation applicable.

5.05 MODALITÉS D’ANNULATION D’UNE SÉANCE : Lorsque le (la) CLIENT(E) annule une séance dans un délai de 12 heures et plus avant la date du rendez-vous, le prix payé pour la séance individuelle lui sera remboursé. Lorsque le (la) CLIENT(E) annule une séance moins de 12 heures avant la date du rendez-vous, le prix payé pour la séance lui sera remboursé déduction faite du coût de préparation de la salle d’un montant de VINGT DOLLARS (20 $)*. Lorsque le paiement n’a pas été fait à l’avance, les frais de préparation de la salle seront rajoutés à la prochaine facture du (de la) CLIENT(E).

5.06 JURIDICTION
5.06.01 ASSUJETTISSEMENT : Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux Lois applicables dans la province de Québec, Canada.

5.06.02 NON-CONFORMITÉ
A) Divisibilité : Si l’une des dispositions du Contrat est considérée invalide ou inexécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou inexécutabilité; le cas échéant, toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les PARTIES.

B) Disposition alternative : Le cas échéant, les PARTIES s’engagent à convenir de bonne foi d’une disposition de remplacement exécutoire reproduisant le plus fidèlement possible l’intention initiale des PARTIES ou lorsque celles-ci ne peuvent s’entendre sur une telle disposition, à effectuer, de façon équitable entre elles, tout ajustement qui s’impose.

(Annexe à la page suivante)

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ANNEXE A
CODE DE CONDUITE DE CALIA

Les PARTIES s’engagent à respecter le code de conduite ci-dessous :
1- Être en état de consentir : Avoir l’âge légal de consentement ET avoir manifestement la maîtrise de toutes ses facultés physiques et mentales (ne pas dormir!).

2- Transparence : Divulguer tout problème de santé physique et mentale qui pourrait être aggravé par des câlins et/ou mettre à risque les autres personnes ET s’engager à exprimer tout inconfort éprouvé en lien avec la câlinothérapie.

3- Propreté : Avant d’arriver, prendre une douche et se brosser les dents. À l’arriver, se changer dans des vêtements propres et confortables (parce que des câlins propres, c’est tellement plus agréable!). Appliquer les mesures sanitaires courantes.

4- Respect : Respecter l’espace et toutes les personnes qui s’y trouvent (clientèle et PRESTATAIRE). Toute violence, sous quelque forme que ce soit, est prohibée. Ne porter aucun jugement sur soi ou les autres. Respecter la vie privée des autres; les services sont confidentiels et toutes les informations recueillies ne peuvent pas être divulguées.

5- Rester platonique (AUCUNE SEXUALITÉ) : Pour éviter toute ambiguïté, les PARTIES doivent avoir une tenue appropriée et confortable, le corps doit être couvert des pieds à la base du cou et des épaules aux avant-bras (pantalon longs, t-shirt et bas). Les PARTIES doivent rester habillées tout le long. Aucun contact des zones érogènes ou sexuelles. Les mains doivent en tout temps rester par-dessus les vêtements. Pas d’échange de salive. Le respect mutuel sous-tend l’entièreté du temps passé ensemble et tous les gestes doivent être dénués de toute connotation sexuelle. La relation entre les PARTIES est purement professionnelle et limitée au cadre des services. Le truc ultime: ne faites rien que vous ne seriez pas à l’aise de faire devant des enfants de 8 ans ou vos grand-parents!

6- Respecter les limites de soi et des autres : En tout temps les PARTIES doivent respecter leurs limites personnelles ainsi que celles de l’autre PARTIE. Les limites personnelles sont les frontières invisibles au-delà desquelles on commence à se sentir mal-à-l’aise. Les limites sont variables et peuvent changer à tout moment et en fonction de plusieurs facteurs comme le contexte, le comment, l’autre personne, et surtout l’intention. Il appartient donc à la personne même de décider si et quand sa limite est atteinte ou non.

7- Pratiquer le consentement : Les PARTIES doivent pratiquer le consentement, ce qui implique de s’assurer que toutes les personnes impliquées sont, en tout temps, parfaitement à l’aise avec ce qui se passe. Elles peuvent à ce titre consulter le Guide du Consentement ci-dessous.

GUIDE DU CONSENTEMENT

(Le résumé ci-dessous ainsi que les explications plus détaillées retrouvées sur le site internet (caliact.com/guide-consentement) sont données à titre sommaire sans aucune responsabilité ou engagement quelconque de la part du (de la) PRESTATAIRE. L’application optimale de ce guide nécessite la participation à au moins une séance ou un atelier complet.)

Pratiquer le consentement est de s’assurer que toutes les personnes impliquées sont, en tout temps, parfaitement à l’aise avec ce qui se passe;
que les OUI sont bien RÉELS.

* JE PRENDS SOIN DE MOI : je m’écoute et me respecte
« Comment j’me sens présentement? » « Qu’est-ce qui cloche? » « Qu’est-ce qui manque? »

* JE DEMANDE CE QUE JE VEUX : avec précision, mais sans pression
(besoin, stratégie, intention)
« J’aurais besoin de… alors j’aimerais que… Qu’en penses-tu? »

* J’APPRÉCIE LES RÉPONSES DES AUTRES :
Si les OUI ne sont pas RÉELS, c’est NON
« Merci de prendre soin de toi! »

* JE DONNE DES RÉPONSES HONNÊTES : parce que j’ai pris le temps d’y réfléchir
« Non, merci. » « Non, mais… » « J’voudrais essayer. » « Oh OUI, svp! »

* JE RESPECTE MES PROPRES LIMITES : dès que je suis inconfortable, je m’exprime
« C’était génial, merci! » « Merci, c’est assez pour moi. » « J’ai changé d’idée. »

– fin de l’annexe A –

* Prix sujets à changement.

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